Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3, r. 2 - Règlement sur la sécurité dans les édifices publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Chutes à lingerie: Toute chute à lingerie, en plus d’être conforme aux paragraphes a, b, d, e et f de l’article 47, doit se décharger dans une pièce dont le degré de résistance au feu est d’au moins 1 heure.
R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 4, a. 48; D. 88-91, a. 37.
© Gouvernement du Québec