S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Une plaque d’immatriculation est émise pour un jeu mécanique seulement si le propriétaire a obtenu du fabricant ou à défaut, d’un ingénieur:

1°  une attestation certifiant que ce jeu ou son prototype:

a)  a été conçu et fabriqué pour résister aux charges et contraintes dans toutes les conditions de charge et de fonctionnement;

b)  a subi les essais, épreuves et vérifications à cet effet et que leurs résultats sont satisfaisants. Les essais en charge doivent être établis selon la capacité nominale en fixant la masse théorique de chaque personne à 75 kg ou à 35 kg lorsque le jeu est réservé uniquement aux enfants;

2°  un rapport des essais, épreuves et vérifications effectués sur ce jeu ou sur son prototype.

L’attestation doit, de plus, mentionner le genre, la marque, le modèle, le numéro de série du jeu, la date et le lieu des essais, épreuves et vérifications ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectués.

D. 649-91, a. 9.