Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsqu’un dispositif unique de suspension ou d’accouplement d’un véhicule ou de toute autre partie mobile d’un jeu mécanique est utilisé comme fixation, le propriétaire doit installer sur le véhicule ou la partie mobile une fixation de secours à moins qu’il ne démontre à l’inspecteur qu’une telle fixation n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité des utilisateurs.
