Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 13
Versions de la disposition
13. Le propriétaire doit avoir une trousse de premiers soins sur le site où sont exploités les jeux et un moyen de communication avec les services d’urgence.
De plus, le propriétaire doit établir une procédure à suivre en cas d’urgence et l’afficher près du moyen de communication.
