S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Une société du Québec ne peut détenir une filiale que si ses placements dans cette filiale et les cautionnements qu’elle a consentis à l’égard des obligations de cette dernière n’ont pas pour effet de porter la somme totale de ces placements et cautionnements:

1°  à plus de 2% de son actif pour l’ensemble des filiales qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi et dont l’activité principale n’est pas celle de courtier en valeurs ni d’assureur;

2°  à plus de 5% de son actif pour l’ensemble des filiales qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés.

Ces placements et cautionnements sont évalués à leur valeur comptable.

D. 719-88, a. 12.