S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 5 Versions de la disposition

2016-09-28

5. Une décision signée par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée en séance. Une telle décision est portée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.

D. 851-2016, a. 5.