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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 0.1 - Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment — 1985
Article 2
Versions de la disposition
2. Un bâtiment dont la construction a commencé après le 24 janvier 1987 doit être conforme au code tel que modifié par le présent règlement.
Il en est de même de toute transformation au sens du code ou addition faite après le 24 janvier 1987 à un bâtiment construit avant cette date.
Cependant, le Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment (D. 912-84, 84-04-11) peut s’appliquer à un tel bâtiment, à sa transformation ou addition lorsque les travaux débutent avant le 24 janvier 1988.
