S-13, r. 2 - Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le contenant ni, le cas échéant, l’emballage d’une bière, d’un mélange à la bière ou d’un mélange de bière avec d’autres boissons alcooliques ne doivent créer aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec le contenant ou autre emballage associés à une autre boisson alcoolique.

D. 105-2010, a. 9.