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S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme prend effet dès sa signification conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
Décision 2002-10-10, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. La décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme prend effet dès sa signification conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
Décision 2002-10-10, a. 4.
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