Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La période maximale durant laquelle le participant peut effectuer les versements s’établit selon le tableau suivant:
____________________________________________________
| | |
| Service à créditer | Période maximale pour |
| | effectuer les versements |
|_________________________|__________________________|
| | |
| moins d’un an | 2 ans |
| | |
| 1 an et moins de 2 ans | 4 ans |
| | |
| 2 ans et plus | 5 ans |
|_________________________|__________________________|
D. 1742-89, a. 8.
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