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R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les articles 16 à 18 ont effet depuis le 1er juillet 1993.
L’article 14 a effet depuis le 1er janvier 1994. Le deuxième alinéa de cet article ne s’applique cependant qu’aux partages de gains admissibles non ajustés dont la date d’exécution présumée est postérieure au 31 décembre 1993.
D. 967-94, a. 28.
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