Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations
Article 26
Versions de la disposition
26. Lors de la détermination, aux fins du titre IV de la Loi, de la moyenne du maximum des gains admissibles pour 3, 4 ou 5 années données, si le résultat obtenu est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, aucune décimale n’est retenue, et le nombre ainsi modifié est augmenté d’une unité, si la première décimale est un chiffre supérieur à 4.
