R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Aux fins du deuxième alinéa de l’article 102.5 de la Loi, la demande de partage doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une copie certifiée du jugement de divorce, d’annulation du mariage, de séparation de corps ou d’un jugement ayant des effets semblables à un jugement de séparation de corps et, s’il y a lieu, de toute convention ou entente intervenue entre les ex-conjoints;

2°  un certificat attestant que ce jugement est définitif;

3°  un acte établissant l’âge de chaque ex-conjoint et délivré par un gouvernement ou tout autre organisme habilité ou, à défaut, toute autre preuve littérale acceptable suivant les dispositions du Code civil;

4°  un écrit établissant le numéro d’assurance sociale de l’ex-conjoint qui demande le partage ainsi que celui de l’autre ex-conjoint si une telle information est disponible;

5°  Si la demande de partage vise une période de vie maritale antérieure au mariage ou à l’union civile, la convention prévue à l’article 22.3, laquelle doit accompagner la demande visée à l’article 22.4.

D. 967-94, a. 21; D. 279-99, a. 9; D. 851-2009, a. 8.