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R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La preuve de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès se fait par la production d’un acte ou certificat de l’état civil.
La preuve du divorce, de la séparation de corps ou de la nullité du mariage se fait par la production soit du certificat de divorce soit d’une copie du jugement attestée par l’officier public qui en est le dépositaire.
La preuve de la dissolution ou de la nullité de l’union civile se fait par la production d’une copie, attestée par l’officier public qui en est le dépositaire, du jugement de dissolution ou d’annulation ou de la déclaration commune notariée de dissolution.
D. 967-94, a. 2; D. 851-2009, a. 1.
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