R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. L’intérêt prévu à l’article 143.0.1 de la Loi est calculé sur une base quotidienne en divisant le taux d’intérêt en vigueur le jour en cause par le nombre de jours compris dans l’année où se situe ce jour, ajusté à la neuvième décimale. Si la dixième décimale est un chiffre supérieur à 4, la neuvième décimale est augmentée d’une unité.

Une fois l’intérêt payable calculé, seules les deux premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un nombre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.

D. 967-94, a. 10.