R-9, r. 3 - Règlement sur l’entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’entente entre le salarié et son employeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, date de naissance et numéro d’assurance sociale du salarié;

2°  les nom et adresse de l’employeur ainsi que le numéro qui lui est attribué aux fins fiscales;

3°  la période de paie du salarié;

4°  par période de paie, le nombre d’heures régulières de travail sans tenir compte du temps réduit, la rémunération que le salarié reçoit pour son travail à temps réduit, le montant de la rémunération qui doit être considéré comme lui ayant été versé et le nombre d’heures de réduction de son temps de travail;

5°  les dates de début et de fin de l’entente.

D. 1680-97, a. 2.