Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour des motifs valables, une demande de remise peut être présentée par écrit à la Régie avant la date fixée pour l’audience. Elle doit être communiquée aux autres participants.
La Régie peut exceptionnellement recevoir, lors de l’audience, une demande de remise.
