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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le représentant autorisé agit en tant qu’observateur lors du dépouillement du vote.
D. 244-2012, a. 21; D. 215-2016, a. 7.
21. Le représentant autorisé représente l’association lors du dépouillement du vote, notamment aux fins de soumettre tout litige relatif au dépouillement, dont la contestation d’une décision du directeur du scrutin concernant le rejet d’un bulletin de vote.
D. 244-2012, a. 21.
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