Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’arbitre doit présenter un compte d’honoraires ventilé permettant d’en vérifier le bien-fondé pour chaque jour où des honoraires, frais, allocations ou des indemnités sont réclamés.
D. 866-2004, a. 9.
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