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Décisions des tribunaux
R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction
Article 7
Versions de la disposition
7. À titre d’indemnité en cas de désistement, de règlement total ou de remise de l’audience à la demande d’une partie, l’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2, déterminés de la façon suivante:
1° 1 heure si l’événement a lieu entre 90 et 61 jours avant la date de l’audience;
2° 2 heures si l’événement a lieu entre 60 et 31 jours avant la date de l’audience;
3° 4 heures si l’événement a lieu entre 30 et 11 jours avant la date de l’audience;
4° 6 heures si l’événement a lieu 10 jours ou moins avant la date de l’audience.
7. À titre d’indemnité en cas de désistement ou de règlement total d’un dossier plus de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à un montant de 120 $.
En cas de désistement, de règlement total ou de remise à la demande d’une partie, 30 jours ou moins avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à un montant de 360 $ mais n’a pas droit aux frais inhérents à l’arbitrage prévus à l’article 6.
