R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Texte complet
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction (D. 1205-83, 83-06-08).
D. 866-2004, a. 13.