Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’arbitre doit déposer la décision en 2 exemplaires ou copies conformes à l’original à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail.
D. 866-2004, a. 12.
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