Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux arbitres de griefs nommés en vertu de l’article 62 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).
D. 866-2004, a. 1; L.Q. 2024, c. 19, a. 85.
1. Le présent règlement s’applique aux arbitres de griefs et aux arbitres nommés en vertu de l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).
D. 866-2004, a. 1.
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