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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 15
Versions de la disposition
15. Dans la mesure où une personne physique ou une entreprise souhaite s’assurer que la liste des organismes avec lesquels elle a eu des contrats publics depuis le 1er octobre 1996 est complète, elle peut demander à l’Administrateur de publier dans les 30 jours, sur son site Internet, un avis à l’intention de l’ensemble des organismes publics selon lequel la personne physique ou l’entreprise fera une proposition aux organismes publics identifiés dans l’avis d’intention. L’Administrateur informe la Ministre avant de publier un tel avis.
L’avis doit également mentionner que les organismes publics n’apparaissant pas à cette liste, et qui estiment avoir payé des sommes injustement à cette personne physique ou cette entreprise, doivent le dénoncer à la Ministre dans les 90 jours de la publication de l’avis. Sur réception de la dénonciation, la Ministre la rend disponible à l’Administrateur.
Les organismes publics qui se prévalent du présent article doivent également se conformer aux dispositions des articles 17 à 19.
L’Administrateur informe la personne physique ou l’entreprise qu’un organisme public n’apparaissant pas à l’avis s’est prévalu du présent article et l’invite à en tenir compte dans la proposition de règlement.
