R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour l’exercice financier d’un régime de retraite se terminant le 31 décembre 2010, la cotisation d’équilibre de base correspond à la portion de 3 150 685 $ que représente le déficit actuariel technique du régime le 30 septembre 2010 sur le total des déficits actuariels techniques, à la même date, des régimes de retraite mentionnés à l’annexe A ou à l’annexe B.

Cette cotisation, payable en un seul versement, porte intérêt à compter du 31 décembre 2010 au taux de rendement du compte du volet visé de la caisse de retraite.

D. 856-2011, a. 9.