R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 62 Versions de la disposition

2016-01-01

62. Sous réserve des articles 64 et 65, les dispositions du présent règlement cessent de s’appliquer à un régime de retraite à compter de la première des dates suivantes, laquelle doit correspondre à la date de fin d’un exercice financier:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre qu’est solvable, compte non tenu de l’article 6, la partie du régime de retraite correspondant à son volet visé;

2°  celle fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet et transmis au comité de retraite et à Retraite Québec, par l’employeur partie au régime, avant la date de fin de l’exercice financier.

D. 856-2011, a. 62.

2012-09-01

62. Sous réserve des articles 64 et 65, les dispositions du présent règlement cessent de s’appliquer à un régime de retraite à compter de la première des dates suivantes, laquelle doit correspondre à la date de fin d’un exercice financier:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre qu’est solvable, compte non tenu de l’article 6, la partie du régime de retraite correspondant à son volet visé;

2°  celle fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet et transmis au comité de retraite et à la Régie, par l’employeur partie au régime, avant la date de fin de l’exercice financier.

D. 856-2011, a. 62.