R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Une modification d’un régime de retraite relative à la scission de l’actif et du passif du régime ou à la fusion dans un même régime de retraite de la totalité ou d’une partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes de retraite ne peut, si elle touche le volet visé du régime, prendre effet qu’à la date de fin d’un exercice financier du régime.

Cette modification doit être considérée pour la première fois à la date de l’évaluation actuarielle qui correspond à la date de sa prise d’effet.

D. 856-2011, a. 58.