Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.18
Versions de la disposition

Texte complet
46.18. Malgré l’article 46.9, le comité de retraite doit, au plus tard le 8 juillet 2013, aviser les participants et bénéficiaires qui ont opté pour une rente servie sur l’actif administré par la Régie qu’ils peuvent demander au comité de retraite de maintenir leurs droits dans le régime.
L’avis doit décrire les changements proposés aux règles de financement d’un régime visé par le présent règlement.
À défaut de demander au comité de retraite de maintenir leurs droits dans le régime dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis, les participants et bénéficiaires seront réputés avoir confirmé leur option.
Malgré l’article 46.11, le délai pour procéder à l’acquittement expire le 15 août 2013.
D. 696-2013, a. 1.
© Gouvernement du Québec