Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dans le cas de la terminaison d’un régime de retraite, l’exercice financier du régime, en ce qui concerne la partie de l’actif qu’administre Retraite Québec, se termine le 31 décembre de chaque année, malgré toute stipulation contraire du régime.
D. 863-2010, a. 34.
34. Dans le cas de la terminaison d’un régime de retraite, l’exercice financier du régime, en ce qui concerne la partie de l’actif qu’administre la Régie, se termine le 31 décembre de chaque année, malgré toute stipulation contraire du régime.
D. 863-2010, a. 34.
© Gouvernement du Québec