R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Article 15 Versions de la disposition

2019-05-16

15. Dans les 45 jours qui suivent la réception de la décision de Retraite Québec approuvant le rapport de retrait ou de terminaison, le comité de retraite doit transmettre à chaque participant ou bénéficiaire visé par le retrait de l’employeur ou la terminaison du régime un relevé de ses droits et de leur valeur ainsi que l’information nécessaire à l’exercice de ses choix et options.

Le délai imparti au participant ou bénéficiaire pour communiquer ses choix et options au comité de retraite expire le 90e jour suivant la date à laquelle le comité de retraite a reçu la décision de Retraite Québec approuvant le rapport de retrait ou de terminaison.

D. 863-2010, a. 15; D. 426-2019, a. 5.

2016-01-01

15. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision de Retraite Québec approuvant le rapport de retrait ou de terminaison, le comité de retraite doit transmettre à chaque participant ou bénéficiaire visé par le retrait de l’employeur ou la terminaison du régime un relevé de ses droits et de leur valeur ainsi que l’information nécessaire à l’exercice de ses choix et options.

Le délai imparti au participant ou bénéficiaire pour communiquer ses choix et options au comité de retraite expire le soixante-quinzième jour suivant la date à laquelle le comité de retraite a reçu la décision de Retraite Québec approuvant le rapport de retrait ou de terminaison.

D. 863-2010, a. 15.

2012-09-01

15. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision de la Régie approuvant le rapport de retrait ou de terminaison, le comité de retraite doit transmettre à chaque participant ou bénéficiaire visé par le retrait de l’employeur ou la terminaison du régime un relevé de ses droits et de leur valeur ainsi que l’information nécessaire à l’exercice de ses choix et options.

Le délai imparti au participant ou bénéficiaire pour communiquer ses choix et options au comité de retraite expire le soixante-quinzième jour suivant la date à laquelle le comité de retraite a reçu la décision de la Régie approuvant le rapport de retrait ou de terminaison.

D. 863-2010, a. 15.