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R-15.1, r. 3.1 - Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. En cas d’application du paragraphe 1 de l’article 21, la somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi s’établit à zéro.
D. 503-2012, a. 17.
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