R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée

Article 33 Versions de la disposition

2014-02-27

33. Les articles 1 et 2, les dispositions de la section III et les articles 21, 22, 24, 25 et 29 cessent de s’appliquer à l’égard d’un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet antérieur du régime est solvable;

2°  celle qui suit de 5 ans la première date déterminée relativement au régime en application du paragraphe 2, 3 ou 4 de l’article 32.

D. 42-2014, a. 33.