Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Tout remboursement de cotisations à être effectué à la suite d’un décès doit être diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation. De plus, un calcul séparé doit être effectué pour le remboursement des sommes payées pour l’achat d’un crédit de rente.
C.T. 176507, a. 27; C.T. 187713, a. 16; C.T. 198511, a. 8.
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