R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Dans le cas où la pension minimum s’applique à l’égard d’un nouveau conjoint conformément aux articles 10 et 65 de la Loi, cette pension est réduite, à compter de la date où elle devient payable, en la manière prévue par la présente section comme s’il s’agissait de la pension du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire.

C.T. 176507, a. 26.