R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension, à un crédit de rente ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d’évaluation, cette pension ou ce crédit de rente est réduit, à compter de la date d’acquittement ou à compter de la date à laquelle il devient payable dans le cas d’un fonctionnaire âgé de 65 ans ou plus à la date d’évaluation, du montant de pension ou de crédit de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

Le premier alinéa s’applique aussi à une fonctionnaire en y remplaçant l’âge de «65 ans» par celui de «60 ans».

C.T. 176507, a. 18; C.T. 187713, a. 11; C.T. 198511, a. 7.