Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque les droits accumulés consistent en une prestation en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-fonctionnaire avait fait une demande à cet effet ou s’ils consistent en une prestation qui serait autrement versée à cette date, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle prestation.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile s’établit conformément au premier alinéa.
C.T. 176507, a. 10; C.T. 220170, a. 10.
10. Lorsque les droits accumulés consistent en une prestation en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-fonctionnaire avait fait une demande à cet effet ou s’ils consistent en une prestation qui serait autrement versée à cette date, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle prestation.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage s’établit conformément au premier alinéa.
C.T. 176507, a. 10.
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