Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Il est interdit d’aménager un ouvrage de captage d’eau souterraine à des fins de consommation humaine à moins de 30 m d’une parcelle en culture. On entend par «parcelle» une portion de terrain d’un seul tenant, constituée d’une même culture et nécessitant une même fertilisation, qui appartient à un même propriétaire et qui constitue un lot ou une partie de lot.

D. 696-2002, a. 8.