Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Tout puits tubulaire aménagé sur le territoire d’une municipalité visée par la présente section mais à l’extérieur du périmètre décrit à l’annexe II et qui est destiné à capter l’eau souterraine qui circule dans le socle rocheux doit être foré de manière à le recouper sur une profondeur minimale de 10 m.
D. 696-2002, a. 43.
© Gouvernement du Québec