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Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Tout projet d’exploitation d’eaux souterraines sur le territoire des Îles-de-la-Madeleine est subordonné à l’autorisation du ministre.
Lorsqu’il s’agit de projets qui ne sont pas visés par l’article 31, la demande d’autorisation doit être présentée par écrit, contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l’article 32.
D. 696-2002, a. 40.
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