Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les études et rapports prévus par les articles 33 à 36 doivent être établis sous la signature soit d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, soit d’un géologue membre de l’Ordre des géologues du Québec et les plans et devis des installations de captage doivent être établis sous la signature d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
D. 696-2002, a. 37.
© Gouvernement du Québec