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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines
Article 34
Versions de la disposition
34. Les demandes relatives aux projets de captage d’eau souterraine visés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 31 doivent être accompagnées d’une étude hydrogéologique établissant l’impact du projet sur l’environnement, sur les autres usagers et sur sa sécurité alimentaire.
