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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux
Article 27
Versions de la disposition
27. Obligation: Tout équipement utilisé ou installé pour réduire ou prévenir l’émission de contaminants dans l’environnement en provenance d’une usine de béton bitumineux doit toujours être en bon état de fonctionnement et doit fonctionner de façon optimale pendant les heures de production, même si cet équipement a pour effet de réduire l’émission de contaminants en deçà des normes prévues dans le présent règlement.
