Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 14 Versions de la disposition

2017-11-29

14. Lorsqu’une demande d’inscription satisfait aux exigences qui lui sont applicables prévues aux articles 7 à 13, le ministre ouvre dans le système électronique:

1°  pour chaque émetteur ou participant, un compte général dans lequel sont inscrits les droits d’émission pouvant faire l’objet d’une transaction;

2°  pour chaque émetteur, un compte de conformité dans lequel doivent être inscrits les droits d’émission servant à couvrir les émissions de GES de ses établissements assujettis au terme d’une période de conformité.

D. 1297-2011, a. 14; D. 1184-2012, a. 10; D. 902-2014, a. 11; D. 1125-2017, a. 17.

2014-10-22

14. Lorsqu’une demande d’inscription satisfait aux exigences prévues aux articles 7 à 13, le ministre ouvre dans le système électronique:

1°  pour chaque émetteur ou participant, un compte général dans lequel sont inscrits les droits d’émission pouvant faire l’objet d’une transaction;

2°  pour chaque émetteur, un compte de conformité dans lequel doivent être inscrits les droits d’émission servant à couvrir les émissions de GES de ses établissements assujettis au terme d’une période de conformité.

D. 1297-2011, a. 14; D. 1184-2012, a. 10; D. 902-2014, a. 11.

2012-12-19

14. Lorsqu’une demande d’inscription satisfait aux exigences prévues aux articles 7 à 13, le ministre ouvre dans le système électronique:

1°  pour chaque émetteur ou participant, un compte général dans lequel sont inscrits les droits d’émission pouvant faire l’objet de transaction ou de retrait;

2°  pour chaque émetteur, un compte de conformité dans lequel doivent être inscrits les droits d’émission servant à couvrir les émissions de GES de ses établissements assujettis au terme d’une période de conformité.

D. 1297-2011, a. 14; D. 1184-2012, a. 10.

2012-09-01

14. Un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général et la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  son numéro d’identification et son numéro de compte général;

3°  un avis de transaction conforme au premier alinéa de l’article 25 pour tous les droits d’émission inscrits dans le compte général;

4°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle de son principal dirigeant, ainsi que la date de la demande.

D. 1297-2011, a. 14.