Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, 5 ans après le 30 décembre 2010, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de ce règlement et notamment sur l’opportunité d’en modifier certaines dispositions compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.
