Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 4
Versions de la disposition
4. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à un système de distribution qui alimente uniquement l’un des utilisateurs suivants:
1° 1 résidence;
2° 1 ou plusieurs entreprises;
3° 1 résidence et 1 ou plusieurs entreprises.
Toutefois, elles deviennent applicables à un système de distribution visé par le paragraphe 2 du premier alinéa, à compter de la première des échéances suivantes qui survient après le 8 mars 2012:
1° la date à laquelle une installation de traitement de l’eau est installée;
2° la date de la première modification des installations de traitement qui traitent ces eaux.
