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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 1.4
Versions de la disposition
1.4. Sont des établissements publics, commerciaux ou industriels visés par le premier alinéa de l’article 45 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), dans la mesure où ils sont visés par le présent règlement:
— les entreprises;
— les établissements de détention;
— les établissements de santé et de services sociaux;
— les établissements touristiques;
— les établissements d’enseignement.
