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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 31
Versions de la disposition
31. L’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées doit installer, au plus tard le 31 décembre 2015, un appareil permettant d’enregistrer les débordements d’eaux usées à chacun de ses ouvrages de surverse qui ont connus au moins un débordement non causé par un cas d’urgence au cours des 3 années précédant le 11 janvier 2014. L’appareil doit permettre d’enregistrer la fréquence des débordements, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne.
