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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 70; 201-2020D. 201-2020, a. 41.
7.1. Seules sont applicables aux halocarbures ci-après mentionnés les dispositions suivantes:
1° l’article 9, au regard de tous les halocarbures visés au Règlement sur les halocarbures (chapitre Q-2, r. 29);
2° les articles 11 et 12, au regard du tétrachlorure de carbone ou du méthylchloroforme, ainsi qu’au regard des HCFC dont le point d’ébullition est supérieur à 20 °C à une pression absolue de 101,325 kPa.
