Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 66
Versions de la disposition
66. Tout réservoir souterrain doit être situé à au moins 1 m mesuré horizontalement à partir de tout bâtiment, de tout réservoir et de la limite de l’aire d’entreposage et à au moins 75 cm mesurés horizontalement à partir du bord intérieur de l’excavation. Son installation doit empêcher que les charges supportées par les fondations ou les appuis d’un bâtiment ne puissent se transmettre au réservoir. En outre, à partir de la semelle de la fondation, sur une pente de 45 º, le sol ne doit pas être enlevé et ce, jusqu’au fond de l’excavation.
