Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 47
Versions de la disposition
47. Tout conteneur doit être conçu et fabriqué pour permettre un transport sans danger. En outre,
1° s’il s’agit d’un conteneur en métal à chargement par le dessus, il doit avoir des joints soudés en continu et un fond imperméable;
2° s’il s’agit d’un conteneur à chargement sur le côté utilisé pour entreposer des contenants de matières liquides, il doit être muni d’un bassin étanche pouvant contenir 25% de la capacité totale de tous les contenants entreposés;
3° s’il s’agit d’un conteneur à chargement sur le dessus et déchargement sur le côté utilisé pour l’entreposage de matières en vrac, il doit être muni d’une ouverture latérale étanche pouvant contenir les matières.
